Conditions générales (CGV)

§ 1 Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes conditions générales (Allgemeine Geschäftsbedingungen – ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur des prestations de prep, de stockage et d'expédition conclus entre

(ci-après le « prestataire ») et le donneur d'ordre concerné (ci-après le « donneur d'ordre »).

(2) La version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du donneur d'ordre ne deviennent pas partie intégrante du contrat, à moins que le prestataire n'ait expressément consenti à leur application sous forme textuelle. Cela vaut également lorsque le prestataire exécute la prestation sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.

(3) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à l'égard d'entrepreneurs au sens du § 14 BGB, de personnes morales de droit public et de patrimoines spéciaux de droit public.

(4) Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les commandes futures du même donneur d'ordre, sans qu'un nouveau renvoi soit nécessaire.

§ 2 Objet des prestations et régimes juridiques applicables

(1) Sur la base de la confirmation de commande correspondante, le prestataire fournit des prestations logistiques de préparation de marchandises en vue de leur livraison à Amazon FBA ainsi que des prestations connexes, notamment :

• réception, contrôle et mise en stock des marchandises
• étiquetage FNSKU conformément aux directives d'Amazon
• contrôle qualité et inspection
• prestations d'emballage (polybag, papier bulle, suremballage)
• bundling et multipacking
• stockage (de courte durée)
• expédition en vue de la livraison à Amazon (FBA Shipment)
• expédition aux clients finaux du donneur d'ordre (FBM)
• traitement des retours

(2) L'étendue exacte des prestations résulte de l'aperçu des prestations et des prix en vigueur ainsi que de la confirmation de commande individuelle.

(3) Le prestataire est en droit de faire exécuter des prestations partielles par des sous-traitants qualifiés. Il répond de leur sélection conformément aux dispositions légales.

(4) Les prestations du prestataire comprennent des prestations partielles relevant de qualifications juridiques différentes. Sauf convention expresse contraire, il est convenu ce qui suit :

• a) Prestations de traitement (réception des marchandises, contrôle, inspection, étiquetage, emballage, bundling, traitement des retours) : les dispositions du droit du contrat d'entreprise et du contrat de service (§§ 611 et suiv., 631 et suiv. BGB) s'appliquent.
• b) Prestations de stockage (mise en stock et conservation de marchandises) : les dispositions relatives au contrat d'entrepôt (§§ 467 et suiv. HGB, code de commerce allemand) s'appliquent, et en particulier le § 475 HGB pour la responsabilité.
• c) Prestations d'expédition (organisation de l'expédition vers les centres de distribution d'Amazon ainsi que vers les clients finaux du donneur d'ordre) : les dispositions relatives au contrat de commission de transport (§§ 453 et suiv. HGB) s'appliquent. Le prestataire est à cet égard redevable de l'organisation de l'expédition ; le transport lui-même est exécuté par des transporteurs ainsi que par des prestataires de messagerie et de commission de transport.

(5) Le prestataire n'est redevable d'aucun conseil juridique, fiscal, douanier ou en matière de conformité des produits. Les indications relatives aux exigences d'Amazon sont fournies sans engagement et sans garantie quant à leur actualité ; la responsabilité du respect des directives d'Amazon en vigueur incombe au donneur d'ordre.

§ 3 Conclusion du contrat et passation de commande

(1) Les offres du prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

(2) Un contrat est conclu lorsque le donneur d'ordre passe une commande sous forme textuelle (§ 126b BGB, notamment par e-mail ou via le formulaire de contact) et que le prestataire la confirme sous forme textuelle. Le début de l'exécution de la prestation équivaut à une confirmation de commande.

(3) Le donneur d'ordre est tenu de fournir, lors de la passation de la commande, des indications complètes et exactes concernant les marchandises à traiter (nature, quantité, poids, dimensions, ASIN, FNSKU, place de marché cible, etc.).

(4) Le prestataire est en droit de refuser une commande sans indication de motifs, en particulier lorsque la marchandise ne satisfait pas aux exigences des présentes CGV ou que les justificatifs requis au titre des §§ 6 et 7 ne sont pas disponibles.

§ 4 Prix, paiement et taxe sur la valeur ajoutée

(1) Les prix indiqués sur le site web du prestataire au moment de la passation de la commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent en euros, nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf convention contraire sous forme textuelle.

(3) La valeur minimale de commande s'élève à 25,00 € nets par commande individuelle pour les prestations de prep. Si la valeur de la commande est inférieure, la différence est facturée à titre de supplément pour commande minimale.

(4) Les nouveaux clients bénéficient, sur les prestations de prep, d'une remise de 10 % sur la première et de 5 % sur la deuxième livraison (au maximum 2 000 unités par livraison). Le stockage, les frais d'expédition et les prestations de tiers sont exclus de la remise. Un droit à l'octroi d'une remise allant au-delà n'existe qu'en cas de convention sous forme textuelle.

(5) En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 247 BGB) ainsi que de faire valoir une indemnité forfaitaire conformément au § 288 al. 5 BGB. La revendication d'un préjudice de retard plus étendu demeure réservée.

(6) Autoliquidation (reverse charge). À l'égard des donneurs d'ordre établis dans un autre État membre de l'Union européenne et justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations dont le lieu d'exécution est déterminé par le siège du preneur sont facturées sans taxe sur la valeur ajoutée allemande ; la qualité de redevable de la taxe est à cet égard transférée au preneur de la prestation (autoliquidation), dans la mesure où cela est légalement applicable. Le donneur d'ordre est tenu de justifier sur demande de la validité de son numéro de TVA intracommunautaire, de communiquer sans délai toute modification et de n'acquérir la prestation que pour son entreprise. Il répond des rappels de taxe résultant d'indications inexactes ou tardives de sa part.

(7) Prestations se rattachant à un bien immeuble. Les prestations en rapport avec un bien immeuble, en particulier le stockage de marchandises sur une surface de stockage concrètement déterminée et attribuée au donneur d'ordre, sont soumises, par dérogation à l'alinéa 6, à la taxe sur la valeur ajoutée allemande au lieu de situation de l'immeuble ; aucun transfert de la qualité de redevable de la taxe n'intervient à cet égard. Le prestataire fait apparaître ces prestations séparément sur la facture.

(8) Le donneur d'ordre ne peut compenser les créances du prestataire qu'avec des contre-créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Un droit de rétention n'appartient au donneur d'ordre que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel et est non contestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée.

§ 5 Obligations du donneur d'ordre

(1) Le donneur d'ordre est tenu de livrer ou de faire livrer au prestataire, en bonne et due forme et prêtes à l'expédition, les marchandises destinées au traitement. La livraison a lieu pendant les horaires de réception des marchandises publiés (du lundi au vendredi, 09h00–17h00) ; des horaires divergents nécessitent un accord préalable.

(2) Le donneur d'ordre garantit que toutes les marchandises livrées sont exemptes de vices juridiques, satisfont aux prescriptions applicables en matière d'importation, de douane, d'étiquetage et de produits, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (en particulier droits de marque, droits d'auteur et droits de brevet).

(3) Toutes les informations nécessaires au traitement (par ex. Amazon Shipment IDs, consignes d'étiquetage, fiches de données de sécurité) doivent être communiquées au prestataire en temps utile avant le début du traitement.

(4) Le donneur d'ordre est seul responsable de l'exactitude de toutes les indications relatives à Amazon (ASIN, FNSKU, place de marché).

(5) Marchandises dangereuses et marchandises soumises à autorisation. Sans convention expresse préalable sous forme textuelle, le donneur d'ordre ne livre aucune marchandise dangereuse au sens de la loi allemande sur le transport de marchandises dangereuses (Gefahrgutbeförderungsgesetz) et de l'ADR (y compris les batteries au lithium de la classe 9, dans la mesure où elles sont classées comme marchandises dangereuses), aucune matière explosive, radioactive, spontanément inflammable, toxique ou dangereuse pour l'environnement, aucune arme ni pièce d'arme, aucun médicament ni stupéfiant, aucun animal vivant ainsi qu'aucune marchandise nécessitant une réfrigération ou une température contrôlée et aucune marchandise facilement périssable. Les marchandises soumises à une autorisation, une licence ou une surveillance administrative particulière ne peuvent elles aussi être livrées qu'après convention préalable sous forme textuelle.

(6) Si le prestataire a connaissance d'une violation de l'alinéa 5, il est en droit de refuser le traitement et la réexpédition, de sécuriser la marchandise aux frais et risques du donneur d'ordre, de la renvoyer ou – en cas de danger pour les personnes, les biens ou l'environnement – de prendre les mesures immédiates nécessaires, y compris une élimination conforme aux règles de l'art, aux frais du donneur d'ordre. D'éventuelles obligations légales de déclaration auprès des autorités demeurent inchangées.

(7) Le donneur d'ordre garantit le prestataire contre toutes prétentions de tiers, amendes et mesures administratives, y compris les frais raisonnables de défense juridique, qui reposent sur une violation des obligations découlant du présent paragraphe, à moins que le donneur d'ordre ne soit pas responsable du manquement.

§ 6 Loi sur les emballages, ElektroG et batteries

(1) Loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – VerpackG). Le donneur d'ordre est producteur au sens de la loi sur les emballages pour les emballages de vente, de regroupement et d'expédition remplis de marchandises qu'il met en circulation par l'intermédiaire du prestataire. Il est tenu, avant la première commande, de s'enregistrer dans le registre des emballages LUCID de la Zentrale Stelle Verpackungsregister, de participer à un système dual pour les emballages soumis à l'obligation de participation à un système et de présenter au prestataire, avant la première commande, le numéro d'enregistrement LUCID ainsi qu'un justificatif de participation au système sous forme textuelle. Les justificatifs doivent être actualisés spontanément chaque année ; toute modification doit être communiquée sans délai.

(2) Matériel d'emballage fourni par le prestataire. Les obligations découlant de l'alinéa 1 s'appliquent expressément aussi au matériel d'emballage que le prestataire fournit et utilise pour le compte du donneur d'ordre (par ex. cartons, polybags, matériel de calage et de rembourrage, ruban adhésif, étiquettes). Le prestataire emballe à cet égard sur instruction et pour le compte du donneur d'ordre et ne devient pas lui-même producteur au sens du VerpackG ; les obligations d'enregistrement, de participation au système et de déclaration relatives à ces emballages incombent au donneur d'ordre. Le prestataire communique au donneur d'ordre, sur demande, les types et les quantités de matériaux utilisés par envoi, afin que celui-ci puisse procéder à sa déclaration de quantités.

(3) Si les justificatifs visés aux alinéas 1 et 2 ne sont pas disponibles, sont incomplets ou ne sont plus à jour, le prestataire est, en vertu du § 7 al. 7 VerpackG (loi allemande sur les emballages), en droit et tenu de refuser la prestation ou d'interrompre une prestation déjà commencée ; il ne peut ni proposer à la vente ni mettre en circulation pour le donneur d'ordre les marchandises concernées. Le donneur d'ordre ne dispose d'aucune prétention du fait du retard qui en résulte.

(4) Loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG). Pour les équipements électriques et électroniques, le donneur d'ordre est producteur au sens de l'ElektroG. Il doit se faire enregistrer, avant la mise en circulation, auprès de la stiftung elektro-altgeräte register (stiftung ear) et justifier auprès du prestataire, avant la première commande et sous forme textuelle, du numéro d'enregistrement WEEE (DEEE) par marque et par catégorie d'équipement ainsi que, dans la mesure où cela est nécessaire, de la preuve d'une garantie insolvabilité. Sans enregistrement en bonne et due forme, les équipements ne peuvent pas être proposés à la vente en vertu du § 6 al. 2 phrase 2 ElektroG ; l'alinéa 3 s'applique par analogie.

(5) Piles et accumulateurs. Pour les piles et les accumulateurs – y compris ceux contenus dans des appareils ou joints à ceux-ci –, les alinéas 1 à 4 s'appliquent par analogie. Le donneur d'ordre justifie de l'enregistrement au titre du droit des batteries ainsi que de la participation à un système de reprise (loi allemande sur les batteries [BattG] ou règlement (UE) 2023/1542).

(6) Coûts et garantie. Les coûts occasionnés au prestataire par des justificatifs manquants, incomplets ou inexacts au titre du présent paragraphe (en particulier temps d'immobilisation, frais de stockage supplémentaires, renvoi, élimination, licence a posteriori de quantités d'emballages) sont à la charge du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre garantit le prestataire contre toutes amendes, procédures pour contravention administrative et procédures administratives, prétentions de tiers y compris mises en demeure et actions en cessation, ainsi que contre les frais raisonnables de défense juridique qui y sont liés, qui reposent sur une violation des obligations découlant du présent paragraphe, à moins que le donneur d'ordre ne soit pas responsable du manquement.

§ 7 Surveillance du marché, sécurité des produits et opérateurs économiques

(1) Le donneur d'ordre garantit que, pour chaque produit que le prestataire traite, stocke ou expédie, un opérateur économique établi dans l'Union européenne au sens de l'art. 4 par. 2 points a) à c) du règlement (UE) 2019/1020 (fabricant, importateur ou mandataire) est désigné, et que son nom, sa raison sociale enregistrée ou sa marque déposée ainsi que son adresse de contact sont indiqués sur le produit, son emballage, le colis ou dans un document d'accompagnement. Il en va de même pour les indications requises par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), y compris l'indication d'une personne responsable pour les produits mis à disposition sur le marché de l'Union.

(2) Le prestataire n'assume ni le rôle d'importateur ou de fabricant, ni celui de mandataire ou de personne responsable au sens des dispositions mentionnées à l'alinéa 1. La désignation d'un opérateur économique au sens de l'art. 4 par. 2 points a) à c) du règlement (UE) 2019/1020 par le donneur d'ordre est la condition pour qu'une responsabilité subsidiaire du prestataire en tant que prestataire de services d'exécution des commandes au sens de l'art. 4 par. 2 point d) du règlement (UE) 2019/1020 soit exclue.

(3) Le prestataire ne peut pas être désigné comme importateur, fabricant, mandataire ou personne responsable dans les marquages de produits, les mentions figurant sur les emballages, les documents douaniers, d'importation et d'expédition, ni dans les offres publiées sur les places de marché en ligne. Son adresse ne peut pas être utilisée comme adresse d'importateur ou adresse douanière. Les marchandises doivent être livrées exclusivement dédouanées et accompagnées d'indications complètes du donneur d'ordre ; l'importation, le dédouanement et la TVA à l'importation relèvent exclusivement du donneur d'ordre.

(4) En cas de violation par le donneur d'ordre des alinéas 1 à 3, le prestataire est en droit d'interrompre immédiatement la prestation et de résilier le contrat pour motif grave. Le donneur d'ordre garantit le prestataire contre toutes prétentions, amendes, frais de rappel et mesures administratives, y compris les frais raisonnables de défense juridique, résultant du fait qu'il n'a pas désigné d'opérateur économique contrairement aux alinéas 1 à 3 ou qu'il a mentionné le prestataire comme importateur, fabricant, mandataire ou personne responsable.

(5) Le prestataire coopère aux mesures des autorités de surveillance du marché dans la mesure prescrite par la loi et informe le donneur d'ordre sans délai des demandes des autorités concernant ses marchandises.

§ 8 Responsabilité du prestataire

(1) Le prestataire répond de manière illimitée des dommages causés par dol ou par négligence grave, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre d'une garantie assumée ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de négligence légère, le prestataire ne répond qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le donneur d'ordre peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Prestations de traitement (§ 2 al. 4 point a). La responsabilité pour négligence légère en cas de dommages matériels causés aux marchandises livrées est limitée, par sinistre, à la valeur justifiée des marchandises (valeur d'achat ou valeur de remplacement) de l'envoi de marchandises concerné.

(4) Prestations de stockage (§ 2 al. 4 point b). Pour la perte ou l'endommagement du bien pendant la période allant de sa prise en charge en vue du stockage jusqu'à sa délivrance, le prestataire répond conformément au § 475 HGB ; il n'est dès lors pas responsable dans la mesure où le dommage n'aurait pas pu être évité même avec la diligence d'un commerçant avisé. Les dispositions des §§ 467 et suiv. HGB demeurent pour le surplus inchangées.

(5) Prestations d'expédition (§ 2 al. 4 point c). Pour l'organisation de l'expédition, le prestataire répond conformément aux §§ 453 et suiv. HGB. Pour la perte et l'endommagement du bien placé sous sa garde, la limitation de responsabilité ci-après, spécialement mise en évidence sur le plan typographique, s'applique :

(6) Au lieu de la disposition figurant à l'alinéa 5, les parties peuvent convenir sous forme textuelle de l'application des Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen 2017 (ADSp 2017) ; celles-ci contiennent une limitation de responsabilité correspondante de 8,33 DTS par kilogramme ainsi que des montants maximaux complémentaires par sinistre et par événement dommageable. Le prestataire met à disposition, sur demande, le texte intégral des ADSp 2017 sous forme textuelle.

(7) Documentation, obligation d'examen et de réclamation. Le prestataire documente la réception des marchandises quant au nombre d'unités et à l'état extérieurement décelable ainsi que la sortie des marchandises, et met cette documentation à la disposition du donneur d'ordre sur demande sous forme textuelle ; il la conserve pendant au moins douze mois à compter de la délivrance. Le donneur d'ordre doit examiner sans délai la documentation de réception et de sortie des marchandises qui lui est rendue accessible ainsi que les marchandises renvoyées, et signaler les écarts, manquants ou dommages extérieurement décelables dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la documentation ou de la livraison, sous forme textuelle (§ 126b BGB) ; les dommages non décelables extérieurement doivent être signalés dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur découverte. Pour le surplus, les dispositions légales s'appliquent, en particulier la déclaration de dommage au titre du § 438 HGB ainsi que la répartition légale de la charge de l'allégation et de la preuve ; la présente disposition n'emporte expressément aucune dérogation à la répartition légale de la charge de la preuve au détriment du donneur d'ordre.

(8) Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également en faveur des représentants légaux, des salariés, des auxiliaires d'exécution et des sous-traitants du prestataire.

(9) Le prestataire attire l'attention sur le fait que les dommages dépassant les limites de responsabilité légales ou convenues ci-dessus peuvent être couverts par une assurance marchandises, transport ou entrepôt souscrite par le donneur d'ordre. À la demande du donneur d'ordre formulée sous forme textuelle, le prestataire examine la conclusion d'une convention de responsabilité étendue ou la souscription d'une assurance complémentaire moyennant une rémunération distincte.

§ 9 Stockage, durées de stockage et réalisation

(1) Un stockage de courte durée des marchandises est possible dans le cadre de l'étendue des prestations commandées. Les frais de stockage résultent de la liste de prix en vigueur. La nature et le lieu du stockage relèvent de l'appréciation équitable du prestataire ; un droit à une surface de stockage déterminée et concrètement attribuée n'existe qu'en cas de convention expresse sous forme textuelle.

(2) Résiliation et enlèvement. Si le donneur d'ordre entrepose des marchandises pendant plus de 60 jours sans commander de délivrance, de réexpédition ou d'enlèvement, le prestataire est en droit de résilier le contrat d'entrepôt pour les marchandises concernées moyennant un préavis de 14 jours sous forme textuelle (§ 126b BGB) et d'inviter le donneur d'ordre à procéder à l'enlèvement ou à commander une expédition. Le droit de résiliation pour motif grave ainsi que le § 473 HGB demeurent inchangés. Les frais de stockage continuent de courir jusqu'au déstockage, à l'enlèvement ou à la réalisation effectifs.

(3) Réalisation. Si le donneur d'ordre ne donne pas suite à l'invitation visée à l'alinéa 2, le prestataire est en droit, après une nouvelle mise en demeure sous forme textuelle assortie d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours, de réaliser les marchandises conformément aux dispositions relatives à la vente de secours (Selbsthilfeverkauf, § 373 al. 2 à 5 HGB). Le produit de la réalisation est reversé sans délai au donneur d'ordre après déduction des créances ouvertes du prestataire résultant de la relation d'affaires ainsi que des frais raisonnables de réalisation ; si le reversement n'est pas possible, le montant est consigné. Le prestataire établit un décompte sous forme textuelle concernant la réalisation et l'imputation.

(4) Élimination. Seules les marchandises dont il est établi qu'elles ne sont pas réalisables – en particulier les marchandises avariées, endommagées, périmées, juridiquement non commercialisables ou non commercialisables pour d'autres raisons – peuvent être éliminées par le prestataire de manière conforme aux règles de l'art, après annonce préalable sous forme textuelle. L'élimination est documentée (nature, quantité, motif, date, dans la mesure du possible photographies ainsi que justificatif d'élimination) et justifiée au donneur d'ordre sur demande. Les frais d'élimination sont à la charge du donneur d'ordre.

(5) Les droits de gage et de rétention légaux du prestataire (§ 10) demeurent inchangés par les dispositions qui précèdent.

§ 10 Droit de gage et droit de rétention

(1) Le prestataire dispose des droits de gage légaux, en particulier du droit de gage du commissionnaire de transport au titre du § 464 HGB et du droit de gage de l'entrepositaire au titre du § 475b HGB, dans chaque cas pour toutes les créances nées du contrat concerné, sur le bien se trouvant en sa possession et sur les documents d'accompagnement y afférents.

(2) En outre, les parties conviennent d'un droit de gage contractuel ainsi que d'un droit de rétention contractuel du prestataire sur toutes les marchandises, tous les emballages, documents et autres objets du donneur d'ordre qui entrent en possession du prestataire, pour toutes les créances exigibles résultant de l'ensemble de la relation d'affaires. Cette convention est nécessaire parce que le droit de rétention commercial prévu au § 369 HGB ne s'applique qu'entre commerçants ; elle vaut donc également à l'égard de donneurs d'ordre qui sont certes des entrepreneurs au sens du § 14 BGB, mais non des commerçants au sens des §§ 1 et suiv. HGB.

(3) L'exercice du droit de gage et du droit de rétention n'est licite que dans la mesure où il est proportionné compte tenu du montant de la créance ouverte et des intérêts légitimes du donneur d'ordre. La réalisation du gage est régie par les dispositions légales ; elle doit être préalablement annoncée au donneur d'ordre sous forme textuelle avec fixation d'un délai raisonnable.

(4) Aucun transfert de propriété. Le prestataire n'acquiert aucune propriété sur les marchandises livrées et traitées. Tout traitement, toute transformation, tout suremballage ou toute réunion s'effectue toujours sur commande et pour le compte du donneur d'ordre ; les parties conviennent que le donneur d'ordre demeure propriétaire des marchandises et que le prestataire les conserve uniquement en qualité de détenteur pour le compte du donneur d'ordre.

§ 11 Prescription

(1) Les prétentions résultant des prestations de stockage et de l'organisation de l'expédition se prescrivent par un an ; en cas de dol ou de faute équivalente au dol, le délai de prescription est de trois ans. Le § 439 HGB, applicable par analogie au contrat de commission de transport et au contrat d'entrepôt, s'applique à cet égard ; le point de départ et la suspension de la prescription sont régis par les dispositions légales.

(2) Les délais de prescription légaux s'appliquent aux prétentions résultant des prestations de traitement.

(3) Demeurent inchangées les prétentions résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que les prétentions fondées sur le dol et la négligence grave ; les délais de prescription légaux s'appliquent toujours à celles-ci.

§ 12 Force majeure

(1) Les événements de force majeure libèrent les parties de leurs obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles, non imputables à la partie concernée et non évitables même avec une diligence raisonnable, en particulier les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, attentats terroristes, épidémies et pandémies, mesures des autorités et fermetures d'établissement, cyberattaques contre des infrastructures critiques, défaillances des réseaux énergétiques et de télécommunications, fermetures de voies de circulation ainsi que les actions collectives licites.

(2) La partie concernée informe l'autre partie sans délai, sous forme textuelle, de la survenance, de la durée prévisible et des effets de l'événement, et entreprend des efforts raisonnables pour en limiter les effets. L'obligation du prestataire de sécuriser les marchandises entreposées dans la mesure du raisonnable subsiste.

(3) Si la perturbation dure plus de 60 jours, chaque partie est en droit de résilier la commande concernée sous forme textuelle. Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées. Aucune prétention en dommages-intérêts n'existe en raison du retard ou de l'inexécution causés par la force majeure, dans la mesure où la partie concernée n'est pas responsable de la perturbation.

§ 13 Sanctions, embargos et contrôle des exportations

(1) Les parties s'engagent à respecter les dispositions applicables en matière de sanctions, d'embargos et de contrôle des exportations de l'Union européenne, de la République fédérale d'Allemagne et des Nations unies ainsi que, dans la mesure où elles sont applicables, des États-Unis d'Amérique.

(2) Le donneur d'ordre garantit que ni lui-même, ni ses associés, ses bénéficiaires effectifs ou les destinataires qu'il désigne ne figurent sur une liste de sanctions pertinente, et que les marchandises ne sont destinées ni à un destinataire listé, ni à un territoire sous embargo, ni à une utilisation finale interdite (en particulier une utilisation liée à l'armement, au nucléaire ou aux armes). Toute modification doit être communiquée sans délai.

(3) Le prestataire est en droit de refuser la prestation, de la suspendre ou de résilier le contrat sans préavis lorsqu'il existe des indices concrets d'une violation des alinéas 1 ou 2 ou lorsque l'exécution de la prestation l'exposerait à un risque de sanctions. Le donneur d'ordre ne dispose dans ce cas d'aucune prétention du fait du refus d'exécution.

(4) Le donneur d'ordre garantit le prestataire contre tous les désavantages, amendes et prétentions résultant d'une violation des alinéas 1 et 2, à moins qu'il ne soit pas responsable de la violation.

§ 14 Protection des données et sous-traitance

(1) Le traitement des données à caractère personnel du donneur d'ordre s'effectue conformément à notre politique de confidentialité.

(2) Dans la mesure où le prestataire traite sur instruction, dans le cadre de l'exécution des prestations, des données à caractère personnel de clients finaux ou d'autres personnes concernées du donneur d'ordre – en particulier lors de l'expédition FBM et du traitement des retours –, l'annexe 1 (sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV, s'applique à titre complémentaire.

(3) Le responsable du traitement au sens de l'art. 4 point 7 RGPD est à cet égard le donneur d'ordre. Il est responsable de la licéité de la mise à disposition et du traitement des données et garantit qu'il est autorisé à transmettre les données au prestataire.

§ 15 Langue du contrat et des négociations

(1) La langue du contrat et des négociations est l'allemand ou l'anglais.

(2) Si les présentes CGV ou des documents contractuels sont mis à disposition dans d'autres versions linguistiques, celles-ci servent exclusivement à une meilleure compréhension. En cas de divergences ou de différences d'interprétation entre les versions linguistiques, seule la version allemande fait foi.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Si le donneur d'ordre est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est le siège commercial du prestataire. Le prestataire est en outre en droit d'agir devant le for général du donneur d'ordre.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales se substituent à la disposition inefficace (§ 306 al. 2 BGB).

(4) Les modifications et compléments apportés aux présentes CGV requièrent la forme textuelle (§ 126b BGB) ; cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.

(5) Primauté de l'accord individuel. Les accords contractuels individuels priment toujours sur les présentes conditions générales conformément au § 305b BGB. Ils ne sont soumis à aucune forme ; la clause de forme textuelle figurant à l'alinéa 4 ne restreint pas la primauté des accords individuels.

Annexe 1 : sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD

1. Objet, durée et caractère obligatoire des instructions

(1) L'objet de la sous-traitance est le traitement de données à caractère personnel que le prestataire effectue pour le compte du donneur d'ordre en vue de la fourniture des prestations décrites au § 2 des présentes CGV.

(2) La durée de la sous-traitance correspond à la durée du rapport contractuel sous-jacent. Elle prend fin avec la cessation de celui-ci, au plus tard avec la restitution ou l'effacement des données conformément au point 8.

(3) Le prestataire traite les données exclusivement sur instruction documentée du donneur d'ordre, à moins qu'il ne soit tenu de procéder au traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit allemand ; dans ce cas, il informe le donneur d'ordre de ces exigences juridiques avant le traitement, sauf si le droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Les instructions doivent être données sous forme textuelle. Si le prestataire estime qu'une instruction constitue une violation du droit de la protection des données, il en informe le donneur d'ordre sans délai ; il est en droit de suspendre son exécution jusqu'à ce que le donneur d'ordre confirme ou modifie l'instruction.

2. Nature et finalité du traitement

Nature du traitement : collecte, enregistrement, conservation, organisation, utilisation, impression (étiquettes d'expédition, bons de livraison), transmission aux prestataires de transport et aux places de marché, rapprochement, effacement et destruction.

Finalité du traitement : préparation de commandes, emballage et expédition de marchandises aux clients finaux du donneur d'ordre, établissement des documents d'expédition et suivi des envois, réception et traitement des retours y compris leur rattachement à la commande initiale, clarification des dommages de transport et des réclamations.

3. Nature des données et catégories de personnes concernées

Nature des données à caractère personnel : nom et, le cas échéant, raison sociale, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail et numéro de téléphone (dans la mesure où ils sont transmis pour la livraison), numéros de commande, d'envoi et de retour, indications relatives au contenu de l'envoi, contenus de communication en rapport avec les retours et les réclamations.

Catégories de personnes concernées : clients finaux et acheteurs du donneur d'ordre, destinataires d'envois, interlocuteurs et salariés du donneur d'ordre.

Les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 RGPD ne font pas l'objet du traitement et ne doivent pas être transmises au prestataire.

4. Confidentialité

Le prestataire traite les données de manière confidentielle. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité, dans la mesure où elles ne sont pas déjà soumises à une obligation légale appropriée de secret (art. 28 par. 3 point b RGPD). Cette obligation subsiste également après la fin de l'activité. Le prestataire est une entreprise individuelle ; l'accès aux données à caractère personnel est en règle générale exercé exclusivement par le titulaire.

5. Mesures techniques et organisationnelles (art. 32 RGPD)

Le prestataire prend notamment les mesures suivantes et les maintient pendant la durée du contrat :

• Contrôle d'accès physique : bâtiment de stockage et de traitement fermé à clé, accès réservé au titulaire et aux personnes expressément autorisées ; livraisons et enlèvements uniquement sous accompagnement ; aucune zone de stockage accessible au public.
• Contrôle des accès aux systèmes et aux données : terminaux chiffrés et protégés par mot de passe, avec maintenance système à jour ; aucun accès de tiers aux systèmes et aux comptes utilisateurs employés ; aucun identifiant partagé.
• Contrôle de transmission : transmission des données d'adresse et d'envoi exclusivement via des connexions chiffrées (TLS) aux places de marché et aux prestataires de transport.
• Contrôle des supports de données et des documents : les documents d'expédition et les bons de livraison ne sont pas conservés à découvert ; les documents papier contenant des données à caractère personnel sont détruits conformément aux exigences de la protection des données (destructeur de documents).
• Contrôle de disponibilité : sauvegarde régulière des données de commande et d'expédition ; protection contre le feu, l'humidité et les accès non autorisés.
• Contrôle de séparation : classement des données séparé par donneur d'ordre ; aucun regroupement avec les données d'autres donneurs d'ordre.
• Concept d'effacement : effacement ou destruction des données d'expédition et de retour à l'expiration des délais légaux de conservation du droit commercial et du droit fiscal (selon la nature des documents, en règle générale six, huit ou dix ans en vertu des §§ 257 HGB, 147 AO), et pour le surplus après disparition de la finalité.

Le prestataire vérifie ces mesures en fonction des circonstances, mais au moins une fois par an, et les adapte à l'état de la technique. Les modifications ne doivent pas conduire à un niveau de protection inférieur.

6. Sous-traitants ultérieurs

(1) Le donneur d'ordre autorise de manière générale le prestataire à recourir à d'autres sous-traitants. Sont actuellement employés en particulier des prestataires de transport et de messagerie ainsi que des prestataires informatiques pour la messagerie électronique et la sauvegarde des données. Dans la mesure où les prestataires de transport traitent les données d'adresse sous leur propre responsabilité aux fins de la livraison, ils agissent en qualité de responsables du traitement autonomes.

(2) Le prestataire informe le donneur d'ordre sous forme textuelle de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Le donneur d'ordre peut s'y opposer dans un délai de 14 jours pour un motif important tenant à la protection des données.

(3) Le prestataire impose aux sous-traitants ultérieurs un niveau de protection des données correspondant aux exigences de la présente annexe (art. 28 par. 4 RGPD). Un traitement en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'a lieu que dans le respect des art. 44 et suiv. RGPD.

7. Obligations d'assistance (art. 28 par. 3 points e et f RGPD)

(1) Le prestataire aide le donneur d'ordre, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes des personnes concernées exerçant les droits prévus au chapitre III du RGPD. Si une personne concernée s'adresse directement au prestataire, celui-ci transmet la demande sans délai au donneur d'ordre.

(2) Le prestataire aide le donneur d'ordre à respecter les obligations prévues aux art. 32 à 36 RGPD, en particulier en matière de sécurité du traitement, de notification des violations de données à caractère personnel, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultations préalables de l'autorité de contrôle.

(3) Le prestataire notifie au donneur d'ordre toute violation de données à caractère personnel sans délai, au plus tard dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance, sous forme textuelle, en indiquant les circonstances connues, les catégories de données concernées et les mesures prises.

8. Effacement et restitution après la fin du contrat

Au terme de la fourniture des prestations de traitement, le prestataire, selon le choix du donneur d'ordre, efface toutes les données à caractère personnel ou les restitue et efface les copies existantes, sauf s'il existe une obligation de conservation en vertu du droit de l'Union ou du droit allemand (art. 28 par. 3 point g RGPD). Sur demande, le prestataire justifie l'effacement sous forme textuelle. Les documents soumis à une obligation de conservation en droit commercial ou en droit fiscal sont conservés sous accès bloqué jusqu'à l'expiration du délai correspondant, puis détruits.

9. Justificatifs et droits de contrôle

(1) Le prestataire met à la disposition du donneur d'ordre toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de l'art. 28 RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections (art. 28 par. 3 point h RGPD).

(2) Les contrôles sur place ont lieu après annonce en temps utile moyennant un délai raisonnable, pendant les heures d'ouverture et sans perturbation évitable de l'exploitation, en règle générale au maximum une fois par an ainsi qu'en fonction des circonstances en cas de soupçons concrets. Le donneur d'ordre supporte les frais qu'il engage ; une indemnisation raisonnable des frais exposés par le prestataire peut être convenue.

(3) Le prestataire tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du donneur d'ordre conformément à l'art. 30 par. 2 RGPD et présente sur demande l'extrait concernant le donneur d'ordre.

10. Relation avec les autres dispositions

En cas de contradiction entre la présente annexe et les autres dispositions des présentes CGV, les dispositions de la présente annexe priment pour le traitement de données à caractère personnel pour le compte du donneur d'ordre. La responsabilité est régie par l'art. 82 RGPD et par les dispositions légales ; le § 8 des présentes CGV demeure inchangé pour les autres prétentions contractuelles.

Version : août 2026 · Zbranca MTZ World · N° de TVA : DE360335852